Des informations légales sont requises dans certaines régions. Cette section contient des exemples généraux de contenu pour vous aider à créer vos mentions légales. Les informations légales varient en fonction de votre entreprise ou de votre type de site Web. Il est recommandé de demander un avis juridique pour vous assister dans la création de vos mentions légales.
 
[Nom de l'entreprise]

Dénomination sociale ou raison sociale


Adresse du siège social de l’entreprise 


Noms des dirigeants de l’entreprise


Numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail de l'entreprise


Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés,  ou autre autorité applicable à l'activité 


Numéro d’identification fiscale 


Forme juridique de l’entreprise 


Montant du Capital Social 


Si votre site Web propose des services dans le cadre d'une activité qui nécessite l'approbation d'une autorité publique, les coordonnées de l'autorité de contrôle doivent être fournies 


Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site


Informations relatives à l'utilisation de données personnelles


Informations relatives à l'utilisation de cookies

 
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
 
E-mail :
Tél. :
Fax :
Adresse :